Frequently asked questions
La responsabilité civile
Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l'animal peut causer à autrui (article 1385 du code civil). La souscription d'une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre les conséquences pécuniaires.
La responsabilité pénale
Le fait d'exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni d'une amende prévue par une contravention de 3ème classe. Le propriétaire d'un chien responsable de blessures graves, voire d'homicide involontaire, est passive de peines d'emprisonnement et de lourdes amendes.
Divagation des animaux et aboiement intempestifs
Le fait de laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour autrui, expose le propriétaire ou le gardien à une amende prévue pour les contraventions de 17 900francs (Article R622-2 du code pénal).
L'aboiement d'un chien qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de sa durée, de sa répétition ou encore de son intensité peut constituer une nuisance incontestable.
Le propriétaire du chien qui aboie peut-être condamné à des dommages et intérêts.
Les propriétaires ont donc l'obligation de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des voisins.
Identification de l'animal :
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Le tatouage par un vétérinaire sur l'intérieur de la cuisse ou de l'oreille
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La puce électronique : elle est installée en arrière de l'oreille gauche, sous la peau, par le vétérinaire
La médaille accrochée au collier peut utilement compléter l'identification si vous indiquez vos coordonnées.
Collier anti-aboiement :
Si votre chien aboie en permanence, les colliers anti-aboiement peuvent être une solution efficace. Renseignements auprès de votre vétérinaire.
Fourrière animale Municipale
A Koumac, la délibération municipale N°25/2012 impose aux propriétaires de chiens de les déclarer en Mairie .
La fourrière municipale de Koumac accueille les animaux en divagation sur le domaine public.
Pour récupérer son animal capturé, le propriétaire doit venir l'identifier à la fourrière municipale en présence du garde champêtre, régler les frais inhérents à sa capture et au gardiennage auprès de la régie municipale (Mairie) puis revenir présenter le bon de paiement à la fourrière.
La fourrière met également à disposition des pièges à chats et chiens.
Un riverain ayant capturé un animal peut avertir la garde champêtre qui l’emmènera ensuite à la fourrière.